DROITS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RETOUR

 

GÉNÉRALITÉS :

1. Si vous passez commande par voie électronique sur le site web que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’information préalable qui vous est présenté ainsi que le contrat de vente à distance.
2. Les acheteurs sont soumis, s’agissant de la vente et de la livraison du produit acheté, aux dispositions de la loi turque n° 6502 relative à la protection du consommateur et du règlement sur les contrats à distance (JO turc : 27.11.2014/29188) ainsi qu’aux autres lois en vigueur.
3. Les frais de port correspondant à l’expédition du produit sont à la charge des acheteurs.
4. Chaque produit acheté est livré à la personne et/ou à l’entité indiquée par l’acheteur à l’adresse qu’il a indiquée, sous réserve de ne pas dépasser le délai légal de 30 jours. Si le produit n’est pas livré dans ce délai, les Acheteurs peuvent mettre fin au contrat.
5. Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et accompagné, le cas échéant, des documents tels que le certificat de garantie et le manuel d’utilisation.
6. Si la vente du produit acheté devient impossible, le vendeur doit en informer l’acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette situation. Le prix total doit également être remboursé à l’Acheteur dans un délai de 14 jours.

 

SI LE PRIX DU PRODUIT ACHETÉ N’EST PAS PAYÉ :

1. Si l’acheteur ne paie pas le prix du produit acheté ou l’annule dans les registres bancaires, l’obligation du Vendeur de livrer le produit prend fin.

 

ACHATS EFFECTUÉS PAR UTILISATION NON AUTORISÉE DE LA CARTE DE CRÉDIT :

1. Si, après la livraison du produit, il est établi que la carte de crédit utilisée pour le paiement a été utilisée de manière illégitime par des personnes non autorisées et que le prix du produit vendu n’est pas versé au Vendeur par la banque ou l’établissement financier concerné, l’Acheteur est tenu de retourner le/les produit(s) objet(s) du contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge de l’EXPÉDITEUR.

 

SI LE PRODUIT NE PEUT ÊTRE LIVRÉ DANS LES DÉLAIS POUR DES RAISONS IMPRÉVISIBLES :

1. Si des cas de force majeure imprévisibles pour le Vendeur surviennent et que le produit ne peut être livré dans les délais, la situation est notifiée à l’Acheteur. L’Acheteur peut demander l’annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu’à la disparition de l’empêchement. Si l’Acheteur annule la commande : s’il a effectué le paiement en espèces, le montant lui est remboursé en espèces dans les 14 jours suivant l’annulation. Si l’Acheteur a payé par carte de crédit et qu’il annule, le prix du produit est remboursé à la banque dans les 14 jours suivant cette annulation ; il est toutefois probable que la banque ne crédite le compte de l’acheteur que sous 2 à 3 semaines.

 

OBLIGATION DE L’ACHETEUR DE CONTRÔLER LE PRODUIT :

1. L’Acheteur examinera le bien/service objet du contrat avant de le réceptionner ; il ne réceptionnera pas auprès de l’entreprise de transport un bien/service endommagé et défectueux, écrasé, cassé, à l’emballage déchiré, etc. Le bien/service réceptionné est réputé intact et en bon état. L’ACHETEUR doit conserver le bien/service avec soin après la livraison. Si le droit de rétractation doit être exercé, le bien/service ne doit pas être utilisé. La facture doit être retournée avec le produit.

 

DROIT DE RÉTRACTATION :

1. L’ACHETEUR peut, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit acheté à lui-même ou à la personne/entité située à l’adresse qu’il a indiquée, exercer son droit de rétractation en refusant le bien, sans assumer aucune responsabilité civile ou pénale et sans fournir aucun motif, à condition d’en informer le VENDEUR via les coordonnées ci-dessous.

 

1. COORDONNÉES DU VENDEUR POUR LA NOTIFICATION DE RÉTRACTATION :

SOCIÉTÉ

NOM/DÉNOMINATION : Mizyaz Bilişim Tekn. Ulus. Tic. Ltd. Şti. (saphori.com)
ADRESSE : Oruçreis Mah. Giyimkent 20. Sok. No:38-40 Esenler/İstanbul 34235 Türkiye
E-MAIL : [email protected]
TÉL : +90 535 624 2754
Mobile : +90 535 624 2754

 

DÉLAI DU DROIT DE RÉTRACTATION :

1. Si l’achat porte sur un service, ce délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
2. Les frais découlant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
3. L’exercice du droit de rétractation est subordonné à une notification écrite adressée au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception, télécopie ou e-mail dans le délai de 14 (quatorze) jours, et à la condition que le produit n’ait pas été utilisé dans le cadre des stipulations « Produits ne pouvant faire l’objet du droit de rétractation » prévues au présent contrat.

 

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

1. La facture du produit livré au tiers ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est établie au nom d’une entreprise, le retour doit être accompagné de la facture de retour établie par l’entreprise. Les retours de commandes dont la facture est établie au nom d’une personne morale ne pourront être finalisés si la FACTURE DE RETOUR n’est pas émise.)
2. Le formulaire de retour ainsi que les produits à retourner doivent être remis complets et intacts, avec leur boîte, leur emballage et, le cas échéant, leurs accessoires standard.

 

CONDITIONS DE RETOUR :

1. Le VENDEUR est tenu, dans un délai maximal de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, de restituer à l’ACHETEUR le prix total ainsi que les documents mettant l’ACHETEUR en situation de dette, et de reprendre le bien dans un délai de 20 jours.
2. Si la valeur du bien diminue pour une raison imputable à la faute de l’ACHETEUR ou si son retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser les préjudices du VENDEUR à proportion de sa faute. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et détériorations survenues du fait de l’utilisation conforme du bien ou du produit pendant le délai de rétractation.
3. Si l’exercice du droit de rétractation entraîne le passage sous le montant minimal d’une campagne organisée par le VENDEUR, le montant de la remise obtenue dans le cadre de la campagne est annulé.

 

PRODUITS NE POUVANT FAIRE L’OBJET DU DROIT DE RÉTRACTATION :

1. Conformément au Règlement, ne peuvent être retournés : les produits préparés selon les souhaits de l’ACHETEUR ou clairement selon ses besoins personnels et non susceptibles d’être renvoyés, les bas de sous-vêtements, les maillots et bas de bikini, les produits de maquillage, les produits à usage unique, les biens présentant un risque de détérioration rapide ou susceptibles de dépasser leur date limite de consommation, les produits dont le retour, une fois l’emballage ouvert par l’ACHETEUR après livraison, n’est pas approprié sur le plan de la santé et de l’hygiène, les produits qui, après livraison, se mélangent à d’autres produits et ne peuvent, par nature, en être séparés, les biens relatifs aux publications périodiques telles que journaux et revues, à l’exception de ceux fournis dans le cadre d’un contrat d’abonnement, les services exécutés instantanément par voie électronique et les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements sonores ou vidéo, les livres, contenus numériques, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage de données et consommables informatiques dont l’emballage a été ouvert par l’ACHETEUR. Par ailleurs, conformément au Règlement, il n’est pas non plus possible d’exercer le droit de rétractation pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
2. Pour pouvoir être retournés, les produits cosmétiques et de soin personnel, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) doivent présenter un emballage non ouvert, et être non testés, intacts et inutilisés.
3. En cas d’ouverture de l’emballage, d’atteinte à l’intégrité ou de retrait des opercules de protection des produits alimentaires présentant un caractère particulier sur le plan de la santé et de l’hygiène, le retour des produits n’est pas accepté. En cas de produits détériorés, erronés ou défectueux , le consommateur peut demander le retour ou l’échange dans le cadre de ses droits légaux. Toutefois, le retour des produits alimentaires dont l’emballage a été ouvert et sur lesquels aucune détérioration ni aucun défaut n’a été constaté n’est pas possible pour des raisons de santé et d’hygiène.

 

SITUATION DE DÉFAUT DE PAIEMENT ET SES CONSÉQUENCES JURIDIQUES

1. Si l’ACHETEUR, ayant effectué ses opérations de paiement par carte de crédit, se trouve en défaut de paiement, il reconnaît, déclare et garantit qu’il paiera des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu avec la banque émettrice et qu’il sera responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager des poursuites judiciaires, réclamer à l’ACHETEUR les frais et honoraires d’avocat en résultant et, en toute hypothèse, en cas de défaut de paiement de l’ACHETEUR au titre de sa dette, l’ACHETEUR accepte de réparer le préjudice subi par le VENDEUR du fait de l’exécution tardive de la dette.

 

PAIEMENT ET LIVRAISON

1. Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou un virement EFT (transfert électronique de fonds) vers l’un de nos comptes bancaires (TL) : TR71 0021 0000 0008 6568 0000 03, Vakıf Katılım Bankası A.Ş.
2. Vous pouvez, sur notre site, utiliser vos cartes de crédit avec paiement unique en ligne ou bénéficier des facilités de paiement échelonné en ligne pour tout type de carte de crédit. Pour vos paiements en ligne, le montant est débité de votre carte de crédit à l’issue de votre commande.