CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

 

VEUILLEZ, conformément à la loi applicable, imprimer et lire le texte du contrat ci-dessous en corps 12 et en caractères gras. Par ailleurs, tout acheteur effectuant des achats sur notre site internet est réputé avoir lu et accepté, sans autre avertissement, l’ensemble des articles de notre contrat de vente ci-dessous, établi par nos soins.

ARTICLE 1 : PARTIES AU CONTRAT

VENDEUR : Mizyaz Bilişim Tekn. Ulus. Tic. Ltd. Şti.

ADRESSE : Oruçreis Mah. Giyimkent 20. Sok. No:38-40 Esenler/İstanbul 34235 Türkiye

TÉL. : +90 535 624 2754

E-MAIL: [email protected]

ACHETEUR : Le Client (l’Acheteur est la personne effectuant des achats depuis le site web www.saphori.com , adresse internet du Vendeur. Les adresses et coordonnées communiquées par l’acheteur font foi pour la facture et les communications.)

En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît par avance que, s’il confirme la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le prix de la commande ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires indiqués tels que les frais de transport et les taxes, et qu’il en a été informé.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT :

Le présent contrat a pour objet, s’agissant du bien/service commandé par l’Acheteur par voie électronique sur le site web Saphori.com appartenant au Vendeur, bien/service présentant les caractéristiques mentionnées au contrat et dont le prix de vente y est indiqué, de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi turque n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du règlement relatif aux contrats à distance, en ce qui concerne sa vente et sa livraison.

L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques essentielles des biens/services objets de la vente, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions de livraison, etc., de toutes les informations préalables relatives au bien/service objet de la vente ainsi que du droit de « rétractation », avoir confirmé ces informations préalables par voie électronique puis avoir commandé le bien/service, conformément aux stipulations du présent contrat. En outre, les produits dont les éléments de protection tels que l’emballage, la bande ou le paquet ont été ouverts après la livraison ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une rétractation, leur retour n’étant pas approprié sur le plan de la santé et de l’hygiène. L’ouverture de l’emballage du produit relève des exceptions au droit de rétractation.

Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix annoncés restent valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. En cas de produit annoncé pour une durée déterminée, le prix annoncé reste valable jusqu’à la fin de la période indiquée.

L’Acheteur reconnaît et s’engage que les données qu’il a saisies dans le système, tant lors de son inscription au site qu’au cours de ses achats, lui appartiennent ou qu’il est autorisé à les utiliser et à les partager, qu’il ne saisira dans le système aucune donnée ne lui appartenant pas ou dont il n’a pas le droit d’usage et qu’à défaut toute la responsabilité lui incombera. Les informations préalables figurant sur la page de paiement Saphori ainsi que la facture font partie intégrante du présent contrat. Dès que la commande est passée, l’Acheteur est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat. Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés restent valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés pour une durée déterminée restent valables jusqu’à la fin de la période indiquée.

ARTICLE 3 : DATE DU CONTRAT, LIVRAISON DU BIEN/SERVICE, LIEU D’EXÉCUTION DU CONTRAT ET MODE DE LIVRAISON :

Le présent contrat a été établi à la date à laquelle la commande a été passée par l’Acheteur. Le bien/service sera livré au Client à l’adresse à laquelle l’acheteur a demandé la livraison. Les colis présumés endommagés pendant le transport doivent être ouverts et contrôlés devant le représentant de l’entreprise auprès de laquelle ils sont réceptionnés. Si le produit présente un quelconque dommage, il convient de faire établir un procès-verbal par l’entreprise de transport et de ne pas réceptionner le produit. À défaut de procès-verbal, l’ACHETEUR est réputé, une fois le produit réceptionné, avoir reconnu que l’entreprise de transport a pleinement accompli sa mission

ARTICLE 4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1. L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et pris connaissance des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles, au prix de vente et au mode de paiement ainsi qu’à la livraison des produits présentés sur le SITE INTERNET, et avoir donné la confirmation nécessaire à la vente par voie électronique.

4.2. Le PRODUIT est livré, emballé et en bon état, accompagné de sa facture, à l’adresse de livraison indiquée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET, au plus tard dans les 30 jours,

4.3. Si le PRODUIT doit être livré à une personne/entité autre que l’ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable du refus de la livraison par la personne/entité destinataire.

4.4. L’ACHETEUR est tenu de contrôler le PRODUIT dès sa réception et, s’il constate sur le PRODUIT un problème imputable au transport, de refuser le PRODUIT et de faire établir un procès-verbal par le représentant de l’entreprise de TRANSPORT. À défaut, le VENDEUR n’acceptera aucune responsabilité.

4.5. Le Contrat approuvé par l’ACHETEUR lors de l’achat sur le SITE INTERNET est en toute hypothèse suffisant et valable.

4.6. Sauf stipulation écrite contraire du VENDEUR, l’ACHETEUR doit avoir intégralement payé le prix du PRODUIT avant de le recevoir. Si le prix du PRODUIT n’est pas versé au VENDEUR avant la livraison, le VENDEUR peut résilier unilatéralement le contrat et ne pas livrer le PRODUIT.

4.7. Si, après la livraison du PRODUIT et pour quelque raison que ce soit, la banque/l’établissement financier dont relève la carte de crédit utilisée ne verse pas le prix du PRODUIT au VENDEUR, le PRODUIT est retourné au VENDEUR par l’ACHETEUR dans un délai maximal de 3 jours, tous les frais étant à la charge de l’ACHETEUR. Tous les autres droits contractuels et légaux du VENDEUR, y compris le recouvrement de la créance du prix du PRODUIT, demeurent en tout état de cause réservés. Pour lever toute ambiguïté : les facilités de paiement différé/échelonné offertes par les banques et établissements financiers, tels que les organismes émetteurs de cartes de crédit ou de cartes à tempérament, constituent un crédit et/ou une facilité de paiement échelonné accordés directement par l’organisme concerné ; dans ce cadre, les ventes de PRODUITS dont le VENDEUR perçoit l’intégralité du prix ne sont pas considérées, à l’égard des parties au présent Contrat, comme des ventes à tempérament, mais comme des ventes au comptant. Les droits légaux du VENDEUR dans les cas légalement réputés constituer une vente à tempérament (y compris le droit de résilier le contrat et/ou d’exiger le paiement de la totalité du solde restant dû avec intérêts moratoires en cas de non-paiement de l’une des échéances) sont existants et réservés. En cas de défaut de paiement de l’ACHETEUR, un intérêt moratoire au taux de 5 % par mois est appliqué.

4.8. Si le PRODUIT ne peut être livré dans le délai de 30 jours en raison de circonstances exceptionnelles échappant aux conditions normales de vente (intempéries, tremblement de terre, inondation, incendie, etc.) et que le retard dépasse 10 jours, le VENDEUR informe l’ACHETEUR au sujet de la livraison. Dans ce cas, l’ACHETEUR peut annuler la commande, commander un produit similaire ou attendre la fin de la situation exceptionnelle. En cas d’annulation de commande, si le prix du PRODUIT a été encaissé, il est remboursé à l’ACHETEUR dans les 10 jours suivant l’annulation. Pour les paiements par carte de crédit, le remboursement s’effectue également par restitution sur la carte de crédit ou sur le compte bancaire de l’ACHETEUR.

4.9. L’ACHETEUR peut communiquer ses demandes et réclamations relatives au PRODUIT et à la vente au VENDEUR via les canaux de contact du VENDEUR indiqués dans la partie introductive du Contrat.

4.10. La livraison du produit objet du contrat est subordonnée au paiement du prix du produit selon le mode de paiement choisi par l’ACHETEUR. Si, pour quelque raison que ce soit, le prix du produit n’est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est réputé libéré de son obligation de livraison du produit.

4.11. Le VENDEUR a le droit de joindre l’ACHETEUR, à des fins de communication, de notification et autres, par courrier, e-mail, SMS, appel téléphonique et autres moyens, via l’adresse, l’adresse e-mail, les lignes de téléphone fixe et mobile et les autres coordonnées indiquées par l’ACHETEUR dans le formulaire d’inscription au site ou mises à jour ultérieurement par celui-ci. En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît et déclare que le VENDEUR peut mener à son égard les activités de communication susmentionnées. Les droits de l’ACHETEUR figurant dans le Texte d’Information et la Politique de Confidentialité publiés sur le Site demeurent réservés.

4.12. L’ACHETEUR accepte et s’engage d’emblée à respecter les dispositions de la législation en vigueur lors de l’utilisation du site internet du VENDEUR et à ne pas les enfreindre. À défaut, l’ensemble des obligations civiles et pénales qui en découleraient incombera entièrement et exclusivement à l’ACHETEUR.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

Vous pouvez retourner la commande qui vous est parvenue dans un délai de 14 jours, avec l’accord du service client, à condition de n’avoir ouvert d’aucune manière la boîte du produit du VENDEUR qui s’y trouve. Une fois votre commande parvenue à notre entrepôt de retours, elle est examinée puis, après délivrance de la confirmation « non ouvert », votre remboursement est effectué auprès de votre banque.

Avant de réceptionner les colis que vous estimez avoir été endommagés pendant le transport, veuillez les ouvrir et les contrôler devant le représentant de l’entreprise de transport. Si le produit présente un quelconque dommage, faites établir un procès-verbal par l’entreprise de transport et ne réceptionnez pas le produit. N’oubliez pas qu’à défaut de procès-verbal, vous êtes réputé, une fois le produit réceptionné, avoir reconnu que l’entreprise de transport a pleinement accompli sa mission.

Le produit n’est pas repris et son prix n’est pas remboursé lorsqu’il est constaté sur le produit une détérioration, une casse, une destruction, une déchirure, une utilisation ou toute situation similaire, ou lorsque le produit n’est pas retourné dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de sa livraison au client.

En cas de retour du produit, votre opération de retour sera finalisée dans les sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du produit par la société.

Après validation de l’opération de retour, les remboursements par carte de crédit seront effectués dans les 5 jours ouvrés. Votre banque peut ne pas faire apparaître le remboursement sur votre compte au cours de la même période de relevé. Dans ce cas, il vous appartient d’appeler le service cartes de crédit de votre banque.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Les informations indiquées par l’ACHETEUR dans le présent Contrat ainsi que celles qu’il a communiquées au VENDEUR aux fins de paiement ne seront pas partagées avec des tiers, à l’exception de l’entreprise de transport partenaire du VENDEUR. L’ACHETEUR ne pourra tenir le VENDEUR pour responsable si celui-ci est contraint de divulguer lesdites informations dans le cadre d’obligations administratives ou légales. Le VENDEUR déclare qu’il traitera les données personnelles de l’ACHETEUR, partie au Contrat, aux fins de la formation et de l’exécution du présent Contrat, conformément aux règles applicables dans le cadre de ses obligations principales et accessoires découlant de la loi turque n° 6698, qu’il assurera la sécurité des données afin de prévenir le traitement illicite des données personnelles obtenues de l’ACHETEUR, l’accès illicite à celles-ci et leur divulgation, et d’en garantir la conservation, et qu’à ce titre des mesures techniques et administratives suffisantes ont été prises. Le VENDEUR supprimera, détruira ou anonymisera par ailleurs les données dont la finalité de traitement a disparu, dans le respect des délais prévus par les autres lois. En approuvant le présent Contrat, l’ACHETEUR reconnaît, déclare et garantit avoir été informé, dans le cadre du Texte d’Information et conformément à la loi turque n° 6698, du traitement de ses données personnelles par le VENDEUR.

ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVE, TRIBUNAL COMPÉTENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Pour le règlement de tout litige pouvant naître du présent Contrat et/ou de son application, les enregistrements du VENDEUR (y compris les enregistrements sur supports magnétiques tels que les enregistrements informatiques et sonores) constituent une preuve définitive ; les Comités d’arbitrage des consommateurs sont compétents jusqu’à la valeur annoncée par le ministère de la Science, de l’Industrie et de la Technologie et, au-delà, les Tribunaux de la consommation et les Directions de l’exécution d’ISTANBUL ANATOLIE (İSTANBUL ANADOLU) sont compétents.

L’ACHETEUR déclare, reconnaît et garantit avoir lu l’ensemble des conditions et explications écrites dans le présent contrat et dans le formulaire de commande qui en constitue une partie intégrante, avoir reçu et examiné les conditions de vente et toutes les autres informations préalables, et les accepter dans leur intégralité.

L’ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat dès lors qu’il effectue le paiement de la commande passée sur le Site. Le VENDEUR est tenu de procéder aux aménagements logiciels nécessaires pour recueillir, avant la réalisation de la commande, la confirmation que le présent contrat a été lu et accepté par l’ACHETEUR sur le site.