CONTRAT D’ADHÉSION

ARTICLE – 1 PARTIES

Le présent Contrat d’Utilisateur (« Contrat ») est conclu par voie électronique entre la société établie à l’adresse Oruçreis Mah. Giyimkent 20. Sok. No:38-40 Esenler/İstanbul 34235 Türkiye, à savoir Mizyaz Bilişim Tekn. Ulus. Tic. Ltd. Şti. (la « Société »), propriétaire du site Internet www.saphori.com (le « Site Internet »), d’une part, et l’ensemble des personnes (le « Membre ») utilisant les produits/services Saphori sur ledit site, d’autre part. La Société et le Membre sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ».

 

ARTICLE – 2 OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation et de jouissance des produits que le Membre achètera sur le Site Internet appartenant à la Société ainsi que des services dont il bénéficiera en conséquence.

 

ARTICLE – 3 FORMATION DU CONTRAT

Le Membre reconnaît avoir lu et compris le Contrat et être conscient de ses droits et obligations.

Les Parties reconnaissent qu’il n’existe aucune disproportion entre les prestations convenues au Contrat, que les prestations réciproques sont conformes à la nature de l’affaire et qu’elles ne manquent d’aucune expérience concernant les opérations relevant de l’objet du Contrat.

Le Membre reconnaît être parvenu à la pleine conviction que les opérations prévues au Contrat sont conformes à son propre intérêt et accepte de se conformer à toutes les conditions de sa propre volonté libre, sans aucune contrainte ni difficulté, de manière réfléchie, volontaire et consciente.

Les Parties reconnaissent que les stipulations du Contrat ne présentent aucun caractère pouvant être qualifié de clause abusive et qu’il n’existe aucune injustice du point de vue de l’équilibre des intérêts.

Les stipulations du présent Contrat ne contiennent aucune clause abusive au sens du règlement relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation.

Les stipulations ne contreviennent pas aux règles de loyauté et de bonne foi et ont été rédigées conformément à la législation relative à la protection du consommateur.

Les stipulations du présent Contrat ont été rédigées en tenant également compte des dispositions du Code des obligations turc. Le contrôle du caractère contraignant et du contenu prévu à l’article 21 du Code des obligations turc a été effectué par le Membre. Aucune des stipulations du présent Contrat ne présente un caractère étranger à la nature du Contrat ou à la spécificité de l’affaire (clauses surprenantes). Les stipulations du présent Contrat sont rédigées de manière claire et compréhensible et ne comportent pas plusieurs sens.

ARTICLE – 4 ADHÉSION

L’adhésion s’acquiert par l’accomplissement des formalités d’inscription figurant sur le Site Internet (et par la conclusion du présent Contrat).

 

Le Membre déclare, dans le cadre de l’article 4.1, être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans (ou plus) pour acquérir la qualité de membre, ouvrir un compte ou utiliser les services de quelque manière que ce soit, et déclare avoir compris et accepté ces conditions. Si le Membre est âgé d’au moins 13 (treize) ans et doué de discernement, mais âgé de moins de 18 (dix-huit) ans, il doit utiliser le Site Internet uniquement accompagné d’un parent ou de son représentant légal et, dans ce cadre, le Membre déclare que son parent ou son représentant légal a examiné et accepté le présent Contrat. Aucune personne âgée de moins de 13 (treize) ans ne peut utiliser les services de quelque manière que ce soit.

Les Membres sont tenus de fournir à la Société des informations exactes, véridiques et à jour dans le cadre des formalités d’adhésion. Le contenu de ces informations est déterminé par la Société et peut, si nécessaire, être modifié ou étendu. Ces informations partagées peuvent à tout moment être modifiées et mises à jour par le Membre. Le Membre doit fournir les informations nécessaires au maintien de son adhésion et les mettre à jour en cas de changement.

La Société peut partager les informations du Membre avec les autorités officielles compétentes afin de satisfaire aux actes réglementaires ou exécutoires des autorités officielles ou aux exigences des décisions de justice, et dans la limite de la demande. Sauf décision de confidentialité de l’autorité officielle concernée, le Membre est informé de ladite opération.

La Société peut, en rendant anonymes les informations descriptives et/ou personnelles fournies par les Membres, réaliser des évaluations et des études statistiques et les publier de manière générale sur le Site Internet.

Si, dans le cadre de leur adhésion au Site Internet, les Membres utilisent un pseudonyme (nick name), celui-ci ne peut être contraire à la législation en vigueur ni aux bonnes mœurs ; il ne peut contenir d’insultes, de grossièretés, d’injures, de propos dégradants ou portant atteinte aux droits de la personnalité.

Les Membres peuvent se retirer de l’adhésion à tout moment. Dans ce cas, le Membre notifie à la Société, via le Site Internet, sa volonté de se désinscrire et fait procéder aux opérations nécessaires à la suppression de son adhésion. Une fois ces procédures accomplies, la désinscription prend effet. Le retrait de l’adhésion n’a aucun effet sur les droits et obligations nés du Contrat jusqu’à la date de désinscription ni sur les stipulations qui, par leur nature, doivent rester en vigueur même après la résiliation du Contrat (indemnisation en raison de violations, dispositions finales, etc.).

 

ARTICLE – 5 UTILISATION DU SERVICE PAR LE MEMBRE ET PRIX DU SERVICE

Après avoir visité la rubrique concernée du Site Internet, rempli les champs requis pour l’inscription et être devenu partie au présent Contrat, le Membre peut commencer à bénéficier des produits et services offerts par le Site Internet dans les conditions du présent Contrat. Les produits et services offerts par la Société ne peuvent être utilisés par le Membre qu’à des fins licites.

L’adhésion au Site Internet est gratuite.

La Société peut, à sa seule discrétion, créer des codes promotionnels ou des campagnes concernant ses propres produits et les services y afférents. La Société informera les Membres desdits codes promotionnels ou campagnes si le Membre a choisi d’être informé à ce titre. Le Membre reconnaît et déclare qu’il ne se livrera à aucune opération et/ou action susceptible d’abuser du service offert par la Société dans le cadre d’une promotion ou d’une campagne et que, s’il est âgé de 13 à 18 ans et doué de discernement, il a en tout état de cause obtenu le consentement de son parent ou de son représentant légal pour participer à la promotion/campagne concernée. Les codes promotionnels ou campagnes doivent être utilisés conformément à leur finalité et au droit, ne doivent pas être cédés à autrui sans l’accord écrit de la Société et ne peuvent être utilisés que sous réserve du respect des conditions prévues pour la promotion ou la campagne. Les promotions ou campagnes peuvent être annulées par la Société à tout moment, sans aucun motif. Le Membre ne dispose d’aucun droit de réclamation à l’encontre de la Société au titre d’une promotion ou campagne annulée. De même, le Membre dispose à tout moment du mécanisme de refus de réception des communications électroniques commerciales prévu lors du recueil de son consentement à l’envoi de telles communications. Il pourra à tout moment refuser de recevoir les communications électroniques commerciales relatives aux promotions/campagnes.

 

ARTICLE – 6 DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Membre déclare et s’engage que les informations personnelles et autres qu’il a fournies lors de son adhésion au Site Internet sont conformes à la vérité et qu’il indemnisera immédiatement la Société de tous les préjudices qu’elle subirait en raison de l’inexactitude de ces informations et/ou de leur absence de mise à jour par le Membre malgré tout changement.

Le droit d’utiliser le mot de passe obtenu par le Membre dans le cadre de son adhésion pour l’utilisation du Site Internet appartient exclusivement au Membre. Le Membre ne peut communiquer ce mot de passe à aucun tiers. Toute responsabilité civile et pénale relative à l’utilisation du mot de passe et des moyens d’accès au système utilisés pour bénéficier du Site Internet (nom d’utilisateur, etc.) appartient au Membre.

Le Membre ne peut céder son adhésion à autrui.

Le Membre accepte, déclare et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation du Site Internet et à ne pas les enfreindre. À défaut, toute responsabilité civile et pénale en résultant incombera entièrement et exclusivement au Membre.

Le Membre ne peut en aucun cas utiliser le Site Internet d’une manière troublant l’ordre public, contraire aux bonnes mœurs, gênante ou harcelante pour autrui, à des fins illégales ou d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et d’auteur d’autrui. En outre, le Membre ne peut se livrer à des activités ou opérations empêchant ou compliquant l’utilisation des services par autrui (spam, virus, cheval de Troie, etc.) ni à des activités menaçant la sécurité ou entravant le fonctionnement du Site Internet ou du logiciel.

Les idées et opinions déclarées ou écrites par les Membres sur le Site Internet, ainsi que les images, messages et commentaires partagés et les expressions utilisées, sont exclusivement les idées et commentaires personnels des Membres, et seul le Membre en est responsable selon le cas. Ces opinions, images, commentaires, messages et idées n’ont aucun lien ni rapport avec la Société. La Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages que des tiers ou des institutions pourraient subir en raison des idées et opinions exprimées ou des messages, commentaires ou images partagés par le Membre, ni pour les dommages que le Membre pourrait subir en raison des idées et opinions exprimées ou des images, commentaires ou messages partagés par des tiers ou des institutions.

La Société n’est pas responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation du Site Internet par le Membre.

Le Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites web ou applications qui ne sont pas sous le contrôle de la Société et qui n’ont pas été créés, exploités ou organisés par elle, ainsi que des références à ces sites ou applications. La Société n’est pas responsable du contenu desdits sites web ou applications, des autres liens et/ou références qu’ils contiennent ni des produits/services qu’ils proposent. Ces liens ne constituent ni un soutien au propriétaire ou à l’exploitant du site web lié, ni une déclaration ou un engagement concernant toute information, expression ou visuel de son contenu. De même, la Société n’est pas responsable des publicités, promotions ou bannières figurant sur le Site Internet ou accessibles par lien depuis celui-ci, ni des produits, services et autres contenus qu’elles présentent ou promettent.

Le Membre ne peut céder à un tiers le profil d’utilisateur qu’il a créé ni en autoriser l’utilisation par un tiers. Les Membres ne peuvent céder leurs droits et obligations nés du présent Contrat sans l’accord de la Société.

En cas de violation par le Membre des stipulations du présent Contrat, la responsabilité civile et pénale résultant de ces violations lui incombe personnellement. Le Membre tiendra la Société indemne de tous dommages, actions, demandes et prétentions découlant de ses violations. En outre, la Société se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts au Membre en raison desdites violations.

La Société dispose à tout moment du droit de suspendre ou de résilier unilatéralement l’adhésion du Membre et de supprimer l’ensemble des informations, données, documents et fichiers appartenant au Membre, sans assumer aucune responsabilité ni être tenue au versement d’une quelconque indemnité.

Les droits d’auteur et/ou tous droits de propriété intellectuelle relatifs à l’apparence générale, au design et au logiciel du Site Internet, ainsi qu’aux contenus textuels et visuels du site et à tous les autres contenus, marques, logos, savoir-faire et autres éléments, appartiennent à la Société ou sont utilisés par elle sous licence. Ils ne peuvent en aucune manière être utilisés, acquis, modifiés, copiés ou reproduits par le Membre sans l’autorisation écrite de la Société. L’utilisation ou l’accessibilité du Site Internet ou de son contenu par le Membre dans les conditions fixées par la Société ne confère au Membre aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle ni aucun droit de propriété ou pouvoir de disposition.

La Société peut divulguer les informations personnelles du Membre à des tiers (a) lorsqu’elle doit les divulguer en vertu des lois ou réglementations en vigueur, d’une décision de justice ou d’un ordre administratif, et/ou (b) avec le consentement du Membre, et/ou (c) conformément à la Politique de Cookies et de Confidentialité et au Texte d’Information accessibles via le Site Internet, et/ou (d) dans les cas expressément prévus par le présent Contrat. La Société peut procéder à des examens sur les données ou registres du Membre afin d’accéder aux informations et documents demandés aux fins d’enquête.

Des mesures ont été prises, dans la limite des moyens disponibles, pour que le Site Internet soit exempt de virus et de logiciels similaires. En outre, pour assurer une sécurité optimale, il appartient au Membre de se procurer son propre système de protection antivirus et d’assurer la protection nécessaire. Dans ce cadre, en adhérant au Site Internet, le Membre est réputé accepter d’être responsable de toutes les erreurs pouvant survenir dans ses propres logiciels et systèmes d’exploitation (y compris, sans s’y limiter, spam, virus, cheval de Troie) ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes.

Le Membre accepte de ne pas accéder sans autorisation aux logiciels et données des autres utilisateurs du Site Internet et de ne pas les utiliser.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, le design et le logiciel des produits qu’elle propose, des services y afférents et du Site Internet, de modifier, suspendre ou mettre fin à tout service fourni aux Membres, et de supprimer à tout moment les informations et données des utilisateurs enregistrées sur le Site Internet.

La Société peut à tout moment mettre à jour, modifier ou abroger les conditions du présent Contrat, sans préavis ni mise en demeure d’aucune sorte. Toute stipulation mise à jour, modifiée ou abrogée produira effet à l’égard du Membre à la date de sa publication.

Le Membre est responsable de l’accès au réseau nécessaire pour bénéficier du Site Internet. Le Membre est conscient que, s’il accède au Site Internet depuis un appareil doté d’un accès Internet sans fil, des données du réseau mobile peuvent être utilisées et des tarifs et frais de messagerie peuvent s’appliquer. Il incombe au Membre de disposer des logiciels et appareils appropriés nécessaires pour bénéficier du Site Internet, d’assurer leurs mises à jour et de maintenir le Site Internet à jour. La Société ne garantit ni ne promet que le Site Internet fonctionnera sans interruption ou sans erreur. Le Membre reconnaît que le Site Internet peut subir des pannes et des retards liés à l’utilisation d’Internet. La Société n’assume aucune responsabilité pour les désagréments subis par le Membre du fait des interruptions d’accès au Site Internet dues à des problèmes techniques.

Les clauses d’exonération de responsabilité stipulées au présent Contrat en faveur de la Société s’appliquent également à ses employés et associés.

Sans l’accord préalable de la Société, il est interdit au Membre, dans toute opération qu’il effectuerait via le Site Internet, de créer un lien vers un autre site web, vers le contenu d’un site web ou vers toute donnée du réseau.

Lors de l’utilisation du Site Internet, toutes les opérations et validations par carte de crédit sont réalisées en ligne entre les banques et organismes de cartes concernés, indépendamment du Site Internet (les informations telles que le code secret de la carte de crédit ne sont ni vues ni enregistrées par Saphori). Les informations saisies sur le Site Internet aux fins d’adhésion, d’achat de produits/services et de mise à jour des données, ainsi que les données sensibles et confidentielles des cartes de crédit et cartes bancaires, ne peuvent pas être visualisées par les autres utilisateurs d’Internet.

Envoi de Communications Électroniques Commerciales : Saphori est autorisée, en vertu du présent Contrat, à envoyer des e-mails d’information aux adresses électroniques enregistrées de ses Membres ainsi que des SMS d’information à leurs téléphones mobiles ; le Membre, en approuvant le présent Contrat, est réputé accepter l’envoi de ces e-mails et SMS d’information à son adresse électronique et à son téléphone mobile. S’il souhaite ne plus recevoir d’e-mails et/ou de SMS, le Membre peut annuler son abonnement en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected] .

ARTICLE – 7 RÉSILIATION DU CONTRAT

Sous réserve des facultés de résiliation prévues au présent Contrat, le Membre et la Société peuvent résilier le présent Contrat à tout moment. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à l’annulation de l’adhésion par le Membre ou jusqu’à l’annulation de son adhésion par Room&Roomies.

La résiliation par le Membre s’effectue en suivant les modalités de résiliation prévues sur le Site Internet. La résiliation n’a aucun effet sur les droits et obligations nés du Contrat jusqu’à la date de résiliation ni sur les stipulations qui, par leur nature, doivent rester en vigueur même après la résiliation du Contrat (indemnisation en raison de violations, dispositions finales, etc.).

 

ARTICLE – 8 DISPOSITIONS FINALES

Droit applicable : Le présent Contrat est soumis aux lois de la République de Turquie et sera interprété conformément à celles-ci.

Tribunal compétent : Les tribunaux d’Istanbul Anatolie (İstanbul Anadolu) et les bureaux d’exécution d’Istanbul Anatolie sont compétents pour le règlement de tous les litiges nés du présent Contrat ou en lien avec celui-ci.

Intégralité du Contrat et de ses Annexes : Les annexes du Contrat font partie intégrante du présent Contrat et ne peuvent être interprétées séparément les unes des autres

.

Valeur probante exclusive : Les Parties reconnaissent que, dans les litiges pouvant naître dans le cadre du présent Contrat, les documents et enregistrements électroniques appartenant à la Société auront valeur de preuve exclusive au regard du litige concerné.

 

Coordonnées de la Société : Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

 

Dénomination : Mizyaz Bilişim Tekn. Ulus. Tic. Ltd. Şti

 

Adresse : Oruçreis Mah. Giyimkent 20. Sok. No:38-40 Esenler/İstanbul 34235 Türkiye

 

Téléphone : +90 535 624 2754

Mobile : +90 535 624 2754

E-mail : [email protected]

L’adresse électronique communiquée par le Membre à Saphori est réputée constituer l’adresse de notification légale et valable pour toute notification à effectuer en lien avec le présent Contrat. Opérations Effectuées via le Site Internet : Les opérations effectuées via le Site Internet et constituant des déclarations de volonté sont considérées comme des déclarations de volonté liant les Parties conformément au Code des obligations turc, à la législation sur la consommation et aux autres réglementations en vigueur.